Dossier DLR5L16N50046 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N50046 · résolution article 34-1 · XVIe législature
Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables
Déposé à l’AN le 29 mai 2024.
Navette Le parcours du texte
29 mai 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 29 mai
Proposition de résolution
— Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables