Ce document appartient au dossier législatif « Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables ».
N° 2697 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à permettre un étalement plus flexible des paiements d’ impôt sur le revenu pour soulager les contribuables , présentée par Mme Véronique BESSE, M. Thibault BAZIN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Hubert BRIGAND, M. Guy BRICOUT, M. Pierre CORDIER, Mme Anne-Laure BLIN, M. Sébastien CHENU, M. Laurent JACOBELLI, M. Michel GUINIOT, Mme Emmanuelle MÉNARD, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Joëlle MÉLIN, M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, M. Alexis JOLLY, M. Christophe BARTHÈS, M. Maxime MINOT, M. Roger CHUDEAU, Mme Annick COUSIN, M. Mansour KAMARDINE, M. Christophe BENTZ, Mme Maud PETIT, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Grégoire DE FOURNAS, Mme Nathalie BASSIRE, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Stéphane RAMBAUD, M. Yannick NEUDER, M. Nicolas FORISSIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En cette période où la simplicité administrative est vivement souhaitée par l’ensemble des Français, l’État doit continuer à se…
3 975 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr