Dossier DLR5L17N50175 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50175 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Déposé à l’AN le 20 juillet 2024.
Navette Le parcours du texte
20 juillet 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 20 juil.
Proposition de loi
— Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public