Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°5 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Ce document appartient au dossier législatif « L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public ».
N° 5 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à l’ extension des prélèvements sur les recettes de l’ État au profit des organismes du secteur audiovisuel public , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Constance LE GRIP, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi organique reprend les termes de la proposition de loi organique n° 2616, déposée sous la XVI e législature et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2024. Le mardi 4 juin 2024, sous la précédente mandature, avait été constituée la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique n° 2616 relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public. Cette commission spéciale était chargée d’examiner la…