Dossier DLR5L17N50207 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50207 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Déposé au Sénat le 25 juillet 2024.

Navette Le parcours du texte

25 juillet 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 25 juil. Proposition de loi — visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
  • 25 juil. Proposition de loi — visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire