constitutionnelle
Sénat · n°742 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 25 juillet 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire », qui en compte 2 au total.
Cathy Apourceau-Polyauteur
Jérémy Bacchiauteur
Pierre Barrosauteur
Éric Bocquetauteur
Ian Brossatauteur
Céline Brulinauteur
Evelyne Corbière Naminzoauteur
Jean-Pierre Corbisezauteur
n°742numéro de dépôt
2documents au dossier