Dossier DLR5L17N50297 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50297 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Déposé à l’AN le 27 août 2024.

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27 août 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 27 août Proposition de loi — Délai maximal de publication des mesures d'application des lois