Dossier DLR5L17N50302 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50302 · résolution article 34-1 · XVIIe législature
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Déposé à l’AN le 30 août 2024.
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30 août 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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