Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°173 · déposé le 30 août 2024 · XVIIe législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Ce document appartient au dossier législatif « Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales ».
N° 173 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’ honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales , présentée par Mme Christelle PETEX, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe JUVIN, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Michèle TABAROT, M. Vincent DESCOEUR, M. Hubert BRIGAND, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La question de l’accessibilité des soins de santé pour les personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de notre société. Malgré des progrès significatifs dans divers domaines, l’accès à des services médicaux adaptés demeure une problématique pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Trop nombreux sont les professionnels de santé réticents à la prise en charge de personnes en situation de handicap. L’extension des suppléments d’honoraires des soins médicaux peut contribuer à augmenter le nombre de praticiens compétents dans ce domaine. Cela peut améliorer…