Dossier DLR5L17N50359 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50359 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Déposé à l’AN le 17 septembre 2024.
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17 septembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 17 sept.
Proposition de loi
— Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration