Dossier DLR5L17N50361 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50361 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Déposé à l’AN le 17 septembre 2024.
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17 septembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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