Dossier DLR5L17N50426 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50426 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Déposé à l’AN le 17 septembre 2024.
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17 septembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 17 sept.
Proposition de loi
— Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien …