Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°261 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 17 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Ce document appartient au dossier législatif « Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des… ».
– 1 – N° 261 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’ assiduité dans l’ attribution et le maintien des bourses et logements étudiants , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe BALLARD, M. Franck ALLISIO, Mme Anchya BAMANA, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Jérôme BUISSON, M. Sébastien CHENU, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, Mme Christine ENGRAND, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Stéphanie GALZY, M. Christian GIRARD, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, Mme Michèle MARTINEZ, Mme…