Dossier DLR5L17N50429 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50429 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Déposé à l’AN le 17 septembre 2024.
Navette Le parcours du texte
17 septembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 17 sept.
Proposition de loi
— Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux