Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°272 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Ce document appartient au dossier législatif « Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux ».
N° 272 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Vincent DESCOEUR, M. Jean-Yves BONY, M. Hubert BRIGAND, Mme Sylvie BONNET, M. Xavier BRETON, M. Fabrice BRUN, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Julien DIVE, M. Ian BOUCARD, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Thibault BAZIN, Mme Émilie BONNIVARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, a prévu le…