Dossier DLR5L17N50449 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50449 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Déposé au Sénat le 16 septembre 2024.

1 moisde navette

Navette Le parcours du texte

16 septembre 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 16 sept. Proposition de loi — instaurant une Charte des services publics
  • 16 sept. Proposition de loi — instaurant une Charte des services publics
  • 23 oct. Proposition de loi — instaurant une Charte des services publics
  • 23 oct. Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat, Mme Cathy Apourc…