constitutionnelle
Sénat · n°760 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 16 septembre 2024
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics », qui en compte 4 au total.
Cathy Apourceau-Polyauteur
Jérémy Bacchiauteur
Pierre Barrosauteur
Éric Bocquetauteur
Ian Brossatauteur
Céline Brulinauteur
Evelyne Corbière Naminzoauteur
Jean-Pierre Corbisezauteur
n°760numéro de dépôt
4documents au dossier