Dossier DLR5L17N50481 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50481 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Déposé à l’AN le 25 septembre 2024.
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25 septembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 25 sept.
Proposition de loi
— Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement