Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°293 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement ».
N° 293 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à modifier l’ article 8 de la Constitution afin d’ encadrer la nomination des membres du Gouvernement , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Farida AMRANI, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’article 8 de la Constitution de la V e République confère au Président de la République le pouvoir de nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Ce pouvoir doit s’exercer dans le respect des principes de légitimité démocratique, en cohérence avec la volonté populaire exprimée lors des élections. La nomination de personnalités politiques ayant été battues lors des élections législatives à des postes ministériels soulève des interrogations quant au respect du suffrage universel. Cette pratique accentue la défiance des…