Dossier DLR5L17N50615 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50615 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.
Navette Le parcours du texte
15 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 oct.
Proposition de loi
— Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements s…