Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et… ».
– 1 – N° 350 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico - sociaux , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Laure LAVALETTE, M. Maxime AMBLARD, M. Thierry TESSON, M. Jonathan GERY, Mme Sophie BLANC, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Eddy CASTERMAN, Mme Anne SICARD, M. Flavien TERMET, M. Thibaut MONNIER, M. Joseph RIVIÈRE, M. Auguste EVRARD, M. Olivier FAYSSAT, Mme Christine LOIR, M. Patrice MARTIN, M. Théo BERNHARDT, Mme Florence GOULET, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Géraldine GRANGIER, M. Robert LE BOURGEOIS, M. Anthony BOULOGNE, M. Emmanuel BLAIRY, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Laurent JACOBELLI, M. Romain BAUBRY, M. David MAGNIER, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Edwige DIAZ, M. René LIORET, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Julien LIMONGI, M. Julien RANCOULE, M.…
9 327 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr