Dossier DLR5L17N50630 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50630 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.
Navette Le parcours du texte
15 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 oct.
Proposition de loi
— Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de p…