Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°375 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Ce document appartient au dossier législatif « Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police… ».
N° 375 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric PAUGET, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Anne-Laure BLIN, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Philippe JUVIN, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Alexandra MARTIN, M. Yannick NEUDER, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Thibault BAZIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Notre société tend trop souvent à délaisser, voire à oublier, les repères sociaux dont est porteur notre pacte républicain.…