Dossier DLR5L17N50639 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50639 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.
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15 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 oct.
Proposition de loi
— Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »