Ce document appartient au dossier législatif « Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » ».
N° 385 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Fabrice BRUN, M. Thibault BAZIN, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Pierre CORDIER, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Alexandre PORTIER, M. Jean-Pierre VIGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La préservation de la ressource en eau et la lutte contre son gaspillage constituent des enjeux majeurs pour lesquels une connaissance fine des écosystèmes, une capacité à intervenir rapidement ainsi qu’une gouvernance souple et adaptée s’avèrent indispensables. Jusqu’en 2015, les compétences eau et assainissement ne…
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