Dossier DLR5L17N50644 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50644 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.

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15 octobre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 15 oct. Proposition de loi — Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales