Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°390 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ».
– 1 – N° 390 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à redéfinir le cadre d’ attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thomas MÉNAGÉ, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Théo BERNHARDT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Bruno CLAVET, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, Mme Edwige DIAZ, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, M. Emmanuel FOUQUART, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis…