Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418).

Ce document appartient au dossier législatif « Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en… », qui en compte 2 au total.