Dossier DLR5L17N50674 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50674 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Réformer l’accueil des gens du voyage
Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.
Navette Le parcours du texte
15 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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