Ce document appartient au dossier législatif « Réformer l’accueil des gens du voyage ».
N° 429 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à réformer l’ accueil des gens du voyage , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Xavier ALBERTINI, M. Christophe PLASSARD, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Xavier ROSEREN, Mme Lise MAGNIER, M. Loïc KERVRAN, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Béatrice BELLAMY, Mme Félicie GÉRARD, Mme Isabelle RAUCH, Mme Béatrice PIRON, M. Pierre HENRIET, M. François JOLIVET, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Didier LEMAIRE, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Nommer c’est reconnaître, c’est faire exister. Le terme « gens du voyage » englobe plusieurs populations, qu’elles soient d’origine rom telles que les Manouches, les Gitans, les Tsiganes, les Roms d’Europe de…
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