Dossier DLR5L17N50687 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50687 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.
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15 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 oct.
Proposition de loi
— Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques