Dossier DLR5L17N50703 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50703 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.
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15 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 oct.
Proposition de loi
— Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceri…