Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°382 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit ».
– 1 – N° 382 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Anaïs SABATINI, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. Julien GUIBERT, M.…