Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N50704 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.
Navette Le parcours du texte
15 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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15 oct.Proposition de loi
— Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service milita…