Ce document appartient au dossier législatif « Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire… ».
N° 389 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ouvrant à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militaire , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Corentin LE FUR, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Un départ à la retraite s’anticipe. Pour la majorité de nos concitoyens, il se prépare plusieurs mois, voire plusieurs années, avant la liquidation officielle des droits à une ou plusieurs pensions de retraite. Cette préparation, au vu des démarches parfois complexes qu’elle implique, nécessite une rigueur administrative et ne peut pas être réalisée en l’absence d’une certaine lisibilité de la législation en vigueur. Or, cette législation manque souvent cruellement de cohérence, ce qui contribue à la rendre inintelligible. Malheureusement, derrière les incohérences et les formulations sibyllines se cachent souvent des…
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