Dossier DLR5L17N50727 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50727 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Déposé à l’AN le 16 octobre 2024.
Navette Le parcours du texte
16 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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