Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le Conseil économique, social et environnemental ».
N° 461 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à supprimer le Conseil économique , social et environnemental , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, M. Thibault BAZIN, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas FORISSIER, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Jérôme NURY, M. Nicolas RAY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110.7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à…
4 177 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr