Dossier DLR5L17N50730 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50730 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
Déposé au Sénat le 16 octobre 2024.
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16 octobre 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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