Dossier DLR5L17N50734 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50734 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
Déposé au Sénat le 15 octobre 2024.
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15 octobre 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 oct.
Proposition de loi
— visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral