Proposition de loi n°36 — PIONSNR5S459B0036
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°36 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 octobre 2024

Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à… ».

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