Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°36 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 octobre 2024
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à… ».