Dossier DLR5L17N50736 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50736 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Déposé à l’AN le 21 octobre 2024.
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21 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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