Ce document appartient au dossier législatif « Mieux organiser la programmation des finances publiques ».
N° 470 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à mieux organiser la programmation des finances publiques , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Charles SITZENSTUHL, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Maud PETIT, M. Karl OLIVE, M. Xavier ROSEREN, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-François ROUSSET, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La situation des finances publiques est un enjeu majeur de la conduite des affaires de l’État, particulièrement en cette période de d’endettement élevé du pays. La mobilisation exceptionnelle de l’État a permis de soutenir les acteurs économiques français les plus touchés par les crises du Covid ‑ 19 et de l’inflation. En conséquence, la dette et le déficit se situent à des niveaux très élevés (respectivement 3 101,2 milliards d’euros pour la dette, soit 110,6 % produit intérieur…
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