Dossier DLR5L17N50766 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50766 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Déposé à l’AN le 29 octobre 2024.

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29 octobre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 29 oct. Proposition de loi — Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement