Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°512 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Ce document appartient au dossier législatif « Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés… ».
N° 512 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 0224. PROPOSITION DE LOI visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’ agglomération , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ces compétences pouvaient auparavant être exercées par les communes qui assumaient une gestion de proximité, efficiente et dans l’intérêt de leurs administrés. De nombreux élus locaux contestent ce transfert qui crée plus de difficultés qu’il n’en résout. Le transfert contraint de ces…