Dossier DLR5L17N50770 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50770 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Déposé à l’AN le 29 octobre 2024.
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29 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 29 oct.
Proposition de loi
— Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance