Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance ».
N° 508 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître le statut des assistants familiaux , renforcer leurs droits et consolider la protection de l’ enfance , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle PETEX, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-Yves BONY, Mme Frédérique MEUNIER, M. Nicolas RAY, Mme Pascale BAY, M. Jean-Didier BERGER, M. Fabrice BRUN, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Vincent JEANBRUN, M. Philippe JUVIN, Mme Eliane KREMER, M. Yannick NEUDER, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Nicolas FORISSIER, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans la prise en charge, le bien‑être et le développement personnel des enfants en situation de vulnérabilité en France. Leur travail ne se limite pas à fournir un toit et des repas, mais implique également un engagement profond dans le bien‑être global des enfants qui leurs sont…
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