Dossier DLR5L17N50780 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50780 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Déposé à l’AN le 29 octobre 2024.
Navette Le parcours du texte
29 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 29 oct.
Proposition de loi
— Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus d…