Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°520 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans ».
N° 520 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à rendre prioritaires dans l’ attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Pierre CORDIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, M. Nicolas FORISSIER, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, M. Jean-Pierre VIGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 21 millions de personnes de 60 ans ou plus vivront en France en 2030, soit près de 3 millions de plus qu’en 2021. Pour couvrir le besoin croissant de prise en charge de ces personnes âgées en perte d’autonomie, le modèle de projection Lieux de vie et autonomie (LIVIA) de la Drees estime que les…