Dossier DLR5L17N50783 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50783 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Déposé à l’AN le 29 octobre 2024.

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29 octobre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 29 oct. Proposition de loi — Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires