Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°505 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Ce document appartient au dossier législatif « Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires ».
– 1 – N° 505 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI portant sur la responsabilité des donneurs d’ ordre vis-à-vis des sous - traitants , des emplois et des territoires , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Nicolas SANSU, M. Charles FOURNIER, M. Mickaël BOULOUX, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Édouard BÉNARD, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Arnaud BONNET, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M.…